Retiré.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’opérations et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les activités illicites menti… (extrait)
Le marché parallèle de tabac représente un peu plus de 35% du marché total des produits du tabac consommés en France, achetés en dehors du réseau des buralistes, pourtant seuls habilités à commercialiser ces produits. Ce marché illicite mobilise de véritables chaînes parallèles de distribution, y compris sur internet et sur les réseaux sociaux. Depuis quelques années en effet, la vente illégale de… (extrait)