Adopté.
Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire est ainsi modifié : a) L’article 322 est ainsi rédigé : « Art. 322. - Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique dans les conditions prévues à l’article 801-1 du code de procédure pénale. « Les modalités … (extrait)
Les règles de procédure douanière sont aujourd’hui obsolètes et font obstacle aux travaux nécessaires de dématérialisation. En particulier, l’article 322 du code des douanes permet uniquement la signature numérique ou électronique des actes de procédure limitativement énumérés par le décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013, lesquels concernent la taxe nationale sur les véhicules de transport de marc… (extrait)