Amendement n° 326 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 4. de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111-3 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Les médicaments falsifiés sont un enjeu majeur de santé publique. Le considérant n°2 de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, précise que l'on « constate dans l’Union une a… (extrait)