Amendement n° CL297 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 8° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense, les principes du contradictoire et l’état de droit dans l’ordre juridique français, en garantissant le droit à être accompagné par un avocat dès le stade du dépôt de plainte et en audition libre. Cette proposition soutenue par nombre de professionnels de la justice, dont le Conseil national des barreaux, offre des garanties nouvelles afin … (extrait)