Amendement n° CL353 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 8° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) afin de renforcer les droits de la défense et le contradictoire. Il prévoit que les victimes puissent être accompagnées par un avocat dès le stade du dépôt de plainte et en audition libre. Le CNB souligne que "Le droit à l’avocat au moment du dépôt de plainte ou de son audition n’est pas clairement inscrit législat… (extrait)