Adopté.
À titre expérimental, toute victime d’infraction pénale peut, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, demander à déposer plainte et être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire au sein de son domicile ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes. Le recours à la procédure prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judici… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, présenté en commission des lois et soutenu par de nombreuses associations d'aides aux victimes vise à instituer une expérimentation afin de permettre aux victimes de déposer plainte depuis leur domicile ou dans les locaux d'une association d'aide aux victimes. Il s'agit ici de favoriser les dépôts de plainte et d'aller vers la victime chaque fois… (extrait)