Amendement n° CL509 de Mme Sandra Regol sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales, afin de restaurer la confiance entre les plaignantes et les forces de l’ordre.