Amendement n° 1315 de Le Gouvernement sur après l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental, » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes » les mots : « , d’une association spécialisée d’aide aux victimes ou de tout autre lieu ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.