Amendement n° 28 de M. Thibault Bazin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 8° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».

L'exposé des motifs

Il convient de renforcer les droits de la défense et le contradictoire en garantissant le droit à être accompagné par un avocat dès le stade du dépôt de plainte et en audition libre, ce qui est préférable au dépôt de plainte en ligne à l’occasion duquel personne n’a de garanties que la victime est pleinement en capacite de déposer une plainte sans aucune pression. L’article 10-2 du code de procédu… (extrait)