Amendement n° 878 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les victimes reçoivent contre signature un récépissé des officiers de police judiciaire, notifiant la communication des informations mentionnées au présent article. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des droits des victimes et notamment des droits de la défense dans l’ordre juridique français, en garantissant l’effectivité de la communication des éléments mentionnés à l’article 10-2 du Code de procédure pénale. Les garanties offertes aux victimes par le code de procédure pénale doivent être pleinement effectives. Or bien souvent, le manque de form… (extrait)