Amendement n° 193 de Mme Émilie Chandler sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 8° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant le droit des victimes à être accompagnées par un avocat et ce dès le dépôt de la plainte ou en audition libre, dans les cas où la plainte en ligne n’est pas souhaitable, comme lorsque la personne n’est pas en pleine possession de ses moyens ou si la victime est dans un environnement défavorable au dépôt de la plainte. … (extrait)