Amendement n° 562 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , avant toute audition » ; b) Au 3° , après le mot : « être », sont insérés les mots : « dès le dépôt de plainte et à tous les stades de la procédure, notamment » ; 2° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut à l’issue de chacune de ses auditions poser des ques… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement travaillé avec Mmes Pardo et Noblinski, avocates au Barreau de Paris. Cet amendement propose de compléter le Chapitre 1er du Titre III par l’insertion dans le PJL d’un nouvel article afin d’améliorer davantage l’accueil des victimes et de mieux garantir le respect de leurs droits par la création d’un droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. Le droit à l’assistance d’un … (extrait)