Amendement n° CL457 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 8° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire en garantissant le droit à être accompagné par un avocat dès le stade du dépôt de plainte et en audition libre, ce qui est préférable au dépôt de plainte en ligne à l’occasion duquel personne n’a de garanties que la victime est pleinement en capacité de déposer une plainte sans aucune pression. L’artic… (extrait)