Amendement n° CL660 de Mme Clara Chassaniol sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré l’article 15-3-1-2 ainsi rédigé : « Art. 15-3-1-2. - À titre expérimental, toute victime d’infraction pénale peut, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, demander à déposer plainte et être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire au sein de son domicile ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes. « Le recours à la procédure prévue au premier alinéa ne fait pas … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l’action portée depuis plusieurs années pour rétablir la confiance entre les forces de l’ordre et la population, et pour répondre à l’identification de nouveaux besoins, le présent amendement vise à instaurer un nouvel article permettant de généraliser l’expérimentation mentionnée dans le rapport annexé du présent projet de loi, du dépôt de plainte à domicile ainsi que dans l… (extrait)