Amendement n° CL512 de Mme Sandra Regol sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’améliorer la prise en charge des victimes en mettant en place une information de ces dernières sur leur droit à être entendues, reçues et prises en charge par un officier ou une officière de liaison LGBT+. Les discriminations ou la crainte de discriminations peuvent en effet constituer un frein conduisant certaines victimes à ne pas déposer plainte lorsqu’elles ont… (extrait)