Amendement n° CL6 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, le mot : « agréée » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’un agrément de compétence générale ou spécialisée ».

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, les conditions d’agrément mentionnées à l’article 41 du code de procédure pénale sont particulièrement restrictives. L’association doit être en mesure de proposer à toute personne victime d'une infraction pénale qui en fait la demande une prise en charge globale et pluridisciplinaire et ainsi présenter une compétence généraliste. Ce critère exclue, de fait, les associations spé… (extrait)