Amendement n° 202 de M. Philippe Guillemard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 80-1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».

L'exposé des motifs

Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et… (extrait)