Amendement n° 153 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »

L'exposé des motifs

Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer et qui engage désormais sa défense.