Amendement n° 30 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 82-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informés dans les mêmes conditions. ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande. En effet, lorsque le juge d’instruction fait droit à la demande d’une partie concernant l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, il n’est pas tenu d’informer les autres parties qui n’ont aucun droit à demander à être présentes. Afi… (extrait)