Rejeté.
L’article 718 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 718. - Sous réserve d’un quantum de peine suffisant restant à purger et à l’exception du cas ou la personne condamnée était mineure au moment des faits ou si l’infraction commise résulte exclusivement de la maladresse, de l’imprudence, de l’inattention, de la négligence ou du manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la suspension ou le fractionnement de la peine, les permissions… (extrait)
En cas de condamnation définitive pour une infraction "d'homicide routier", cet amendement propose d'interdire les aménagements de peine de l'auteur de "l'homicide routier" pendant les 8 premiers mois de sa détention, sous réserve d'un quantum de peine restant à exécuter qui soit suffisant. En effet, si les avancées du législateur en faveur de la création de l'homicide routier et de sa pleine reco… (extrait)