Amendement n° CL221 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.

L'exposé des motifs

L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen… (extrait)