Rejeté.
L’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. » ; » 2° À la dernière phrase, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « les réquisitions du ministère public » ; 3°… (extrait)
Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier les réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile et prévoir un délai dans lequel l’ordonnance du juge d’instruction doit être rendue. Lorsque le procureur saisit le juge d’instruction de réquisition de non informer ou de non-lieu dans le cadre de l’article 86 du code de procédure pénale, il n’est pas prévu la communication de ces … (extrait)