Amendement n° CL115 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 142-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142-6-1 ainsi rédigé : « Art. 142-6-1. - Sur décision du juge d’application des peines statuant sur proposition du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, toute personne détenue, ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite, condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, à laquelle il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à tro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à mettre en place un mécanisme de régulation carcérale afin de limiter le phénomène de surpopulation qui vide de son sens les peines d'enfermement. En mai 2023, le centre pénitentiaire de Gradignan a du suspendre ses admissions car il présentait un taux d’occupation supérieur à 200%. Face à ce problème, l'Etat doit prendre ses responsabilité et veiller à ce… (extrait)