Amendement n° CL403 de M. Ugo Bernalicis à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recrutement de surveillants adjoints contractuelsn encore un pansement sur une jambe de bois ! Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi, l’Union syndicale des magistrats (USM) « s’inquiète des conditions de recrutement, de formation et d’exe… (extrait)