Amendement n° CL519 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les écologistes souhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrement fait l’objet d’une traçabilité.