Amendement n° CL125 de M. Roger Vicot à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’enregistrement est déclenché dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individuelles. En effet, si ces caméras constituent une garantie pour les personnels pénitentiaires autant que pour les détenus, le déclenchement de l'enregistrement ne peut pas dépendre d'une décision individuelle de l'agent. Afin d'éviter tout aléa et tout arbitraire dans le déclenchement de l'enre… (extrait)