Amendement n° CL518 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les écologistes proposent de supprimer la possibilité pour les agents pénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’une caméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si le principe de l’interdiction est posé par la première phrase de l’alinéa 17, la seconde phrase vient définir un spectre d’exceptions extrêmement larges et non justifiées qu’il convient de … (extrait)