Amendement n° 364 de Mme Cécile Untermaier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Préalablement au premier déclenchement de l’enregistrement, une information sur le dispositif est délivrée au mineur concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individuelles. A cet égard, l'enregistrement de personnes mineures doit impérativement est entouré de garanties spécifiques. Ici, il s'agit de prévoir qu'une information spécifique sera délivrée à la personne concernée, avant le premier enregistrement effectué.