Amendement n° CL520 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance, et ce en ramenant la durée maximale de conservation à 1 mois contre 3 dans la rédaction actuelle.