Amendement n° 363 de Mme Cécile Untermaier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer l'information des personnes filmées en cas de déclenchement de l'enregistrement. Le projet de loi pérennise le dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire qui faisait jusqu’à présent l’objet d’une expérimentation. Il ressort des conclusions de l’expérimentation q… (extrait)