Amendement n° 361 de Mme Cécile Untermaier à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté reprend un amendement déposé en commission des lois par M. Acquaviva et sous amendé par les rapporteurs. Il s'agit de prévoir que les surveillants adjoints seront placés sous la responsabilité des personnels de surveillance. Il s'agit donc d'une précision utile qui permet d'encadrer leur rôle au sein des établissements pénitentiaires.