Amendement n° CL186 de M. Jordan Guitton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « intervention », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 18. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 12 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.»