Amendement n° CL183 de M. Jordan Guitton à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Au début de l’alinéa 12 il est précisé que « Pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion ». À la fin de l’alinéa, il est également précisé « que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention … (extrait)