Amendement n° CL2 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, » les mots : « Toute personne ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la sixième occurrence du signe : « , ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction vise à préférer la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose le principe selon lequel "nul ne doit" causer un trouble anormal de voisinage alors que la proposition de loi prévoit une liste exhaustive des personnes qui peuvent voir leur responsabilité engagée sur ce fondement. La rédaction de la proposition de loi exclut la responsabilité de toutes les personnes qui ne sont pas… (extrait)