Amendement n° 4 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Afin de s'assurer du respect du principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, il me semble important de préciser que cet article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la Constriction et de l'Habitation.