Amendement n° CL10 de Mme Nicole Le Peih à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et sont conformes aux lois et règlements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la référence faite dans le texte initial à « l’installation sur le fonds », qui visait bien l'installation sur le fonds du requérant et non de la personne à l'origine du trouble.