Amendement n° CL6 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quelles que soient leur nature, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite éviter que l’application de cet article restreigne la portée des préjudices subis par des riverains victimes de pollutions sur certaines zones agricoles ou industrielles. Avec l'alinéa 5 de cette proposition de loi, les victimes d’activités polluantes, caractérisant un préjudice direct et certain qui engageraient des actions en troubles anormaux du … (extrait)