Amendement n° CL7 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de plein droit ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député•es LFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’est pas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l’harmonie des dispositions du sous-titre consacré à la responsabilité extracontractuelle. En effet, la responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage est une r… (extrait)