Amendement n° 16 de Mme Nicole Le Peih à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « causé à la personne lésée ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « son installation » les mots : « l’installation de la personne lésée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel