Amendement n° 9 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. »

L'exposé des motifs

L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principe n°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement »[1]. Depuis la réforme NORMA, l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueilla… (extrait)