Amendement n° 10 de M. Philippe Pradal à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants, les établissements scolaires et les installations similaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la création d’un « droit des enfants à faire du bruit ». L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principe n°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement ». Mais ce droit élémentaire est en effet menacé : de nombreus… (extrait)