Amendement n° CL3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L'exception proposée à l'alinéa 4 est clairement plus extensive que ce qui est prévu par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitat : Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles de causer ces troubles dans l'application de la théorie de la préoccupation ; ll supprime la notion "d'occupants d'un bâtiment" de sorte que toute catégorie de plaig… (extrait)