Amendement n° 20 de Mme Nicole Le Peih à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’exploitant d’un fonds » les mots : « le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l'inclusion de l'usufruitier et de l'occupant avec titre dans la responsabilité de plein droit pour trouble de voisinage, tout en écartant la responsabilité du constructeur, qui ne peut être considéré comme détenteur d'un titre dont l'objet principal serait d'occuper le bien.