Amendement n° 19 de Mme Nicole Le Peih à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements », les mots : « sont conformes aux lois et règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l'intention du législateur s'agissant de l'application de la théorie de la pré-occupation. La Cour de cassation écarte en effet la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque les conditions d'exploitation de l'activité mise en cause ont évolué mais que cette évolution n'est pas à l'origine d'une aggravation du trouble : c'est le cas par exemple dans un … (extrait)