Amendement n° 17 de Mme Nicole Le Peih à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement abroge l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'écarter la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque trois conditions sont remplies. Le maintien de cette disposition conduirait à avoir un régime différent pour les activités listées au code de la construction et de l'habitation, ce qui n'est pas l'objectif de cette proposition de l… (extrait)