Amendement n° CL55 de M. Sébastien Jumel à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. » II. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre la présence de droit d'un représentant du groupe local de traitement de la délinquance. Afin de mieux coordonner les dispositifs de prévention de la délinquance, nous considérons qu'il est intéressant de s'assurer de la présence d'au moins un représentant du groupe local de traitement de la délinquance au sein des CSPD. Les GTO ont vocation à déterminer les moye… (extrait)