Amendement n° 29 de M. Sébastien Rome à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous souhaitons prévoir un compte rendu public des réunions du CLSPD. Une telle mesure permettrait d'aller vers plus de transparence entre les citoyens et les élus locaux sur des sujets aussi importants que la sécurité et la prévention des violences. La publicité des débats du CLSPD permet d'inclure les citoyens dans la vie locale afin qu'ils se sentent davantage concer… (extrait)