Amendement n° 26 de M. Sébastien Rome à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, de la prévention et de la médiation. » II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, de la prévention et de la médiation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons d'intégrer dans les membres de droit du CLSPD et CISPD des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'action sociale, de la prévention et de la médiation. Alors que la composition actuelle des CLSPD prévoit notamment des représentants d'associations oeuvrant dans les domaines de la prévention, de l'aide aux victimes, de l'action sociale, l… (extrait)