Amendement n° 96 de Mme Edwige Diaz à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer de la composition de ces conseils de sécurité et de prévention de la délinquance les citoyens tirés au sort. Au-delà des institutionnels locaux concernés, seuls les représentants élus par le peuple ont leur place dans ces conseils qui sont d'ailleurs présidés par le maire et par le président de l'EPCI. La présence d'individus tirés au sort, qui sont donc dépourvus d… (extrait)