Amendement n° 110 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les parlementaires de la circonscription dans laquelle se situe le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, après demande du maire, siéger de façon permanente ou être temporairement associés aux travaux du conseil. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de donner l'information pure et parfaite aux parlementaires quant à la situation de la sécurité de certaines villes de sa circonscription. En étant associé au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le parlementaire, député ou sénateur, peut rapidement constater un manque et un besoin de ressources pour résoudre une situation anormale de sa ci… (extrait)